Impôts et taxes communales

IMPÔTS COMMUNAUX

La commune perçoit l'impôt communal sur la base de l'avis de taxation du Service cantonal des contributions. Le taux d'imposition de la commune de Sâles est de CHF 0.80 par franc payé à l'Etat.

Il est perçu des acomptes, généralement en neuf tranches, dont le montant est calculé proportionnellement à la cote de la dernière taxation cantonale connue. Le bordereau d'impôt final, tenant compte des acomptes payés durant l'année en cours, est envoyé dans le courant de l'année qui suit l'année de taxation.

Chaque contribuable reçoit automatiquement d'année en année du Service cantonal des contributions une déclaration d'impôt à remplir. La déclaration d'impôt peut aussi être établie à l'aide du logiciel Fritax, téléchargeable sur le site du Service cantonal des contributions.

Télécharger le logiciel Fritax
Lien vers le site internet du Service cantonal des contributions

 

TAXE NON POMPIER

  • CHF 100.-/habitant dès 20 ans révolus jusqu'à 42 ans.
    Aucune exemption - seuls les pompiers actifs ne paient pas de taxe.

Règlement organique du service de défense contre l'incendie

 

 TAXE SUR LES CHIENS

  • CHF 30.- par année et par chien

Les nouveaux chiens et les décès sont à annoncer rapidement à l'administration communale.

Règlement sur la détention et l'imposition des chiens

 

 TAXE SUR L'ÉVACUATION ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS

  • Taxe de base annuelle de CHF 60.- par personne physique dès le 1er janvier de sa 18ème année, même taxe pour les résidences secondaires et les entreprises.
  • Taxe aux sacs comprise dans la vignette à coller sur chaque sac poubelle.

Règlement relatif à la gestion des déchets

 

CONTRIBUTION IMMOBILIÈRE

1.3 ‰ de la valeur fiscale

La loi sur les impôts communaux, art. 13, alinéa 2, stipule : " Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au registre foncier le 1er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l'année civile précédant la période fiscale ".

 

TAXES ET TARIFS POUR L'ÉVACUATION ET L'ÉPURATION DES EAUX

Taxe de raccordement

Zone à bâtir

  • Fr. 13.50 par m2 de surface de la parcelle x l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) fixé pour la zone à bâtir (selon RCU, règlement communal d'urbanisme).
  • ou Fr. 1.80 par m3 (surface en m2 de la parcelle x coefficient maximum si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir).
  • Fr. 875.- par équivalent habitant.

Hors zone à bâtir

  • Fr. 13.50 par m2 de surface de la parcelle, jusqu'à concurrence d'une surface maximale de 1'000 m2, multiplié par un indice théorique brut IBUS fixé à 0.80. 
  • Fr. 875.- par équivalent habitant.

Taxe d'exploitation

  • Fr. 0.17 par m2 de surface de la parcelle x l'IBUS fixé pour la zone à bâtir considérée.
  • ou Fr. 0.04 par m3 (surface en m2 de la parcelle x coefficient maximum si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir).
  • Fr. 29.- par équivalent habitant

Taxe d'épuration sur la consommation

  • Fr. 1.55 HT

Règlement relatif à l'évacuation et l'épuration des eaux

 

TAXES ET TARIFS POUR L'APPROVISIONNEMENT EN EAU

  • Taxe unique de raccordement : CHF 5.- par m2 de plancher, mais au minimum CHF 500.- et au maximum CHF 1'000.-
  • Abonnement annuel de base : CHF 120.-/année
  • Location annuel du compteur : CHF 20.-/année
  • Prix de l'eau : CHF 1.50/m3

Ces taxes sont facturées deux fois par année, pour les périodes d'avril à septembre et d'octobre à mars.

 Règlement de distribution d'eau potable

 

 

Vous êtes ici : Accueil Commune Administration Impôts et taxes communales