Constructions

Obtenir un permis de construire : Quelle est la procédure et quels documents présenter ?

 Procédure

• Le Conseil communal prend connaissance du dossier complet.
• Il détermine s'il a la compétence de délivrer l'autorisation de construire et soumet le projet à la procédure d'enquête ; durant ce délai, toute personne peut consulter le dossier au Secrétariat, durant les heures d'ouverture des guichets, et déposer ses remarque et/ou opposition par écrit à l'attention du Conseil communal.
• Au terme de l'enquête, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions.
• Il préavise ensuite le dossier et délivre le permis de construire qu'il adresse au requérant. Dans cette procédure dite simplifiée, c'est l'art. 85 ReLATeC qui détermine quels types de construction sont concernés. Dans le cas d'une procédure dite ordinaire, il transmet le dossier au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), à Fribourg, au terme de l'enquête, accompagné de son préavis. Le dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire.

 Documents 

Votre dossier doit comporter :

Procédure ordinaire (enquête publique, compétence de l'autorisation : Préfet)

• 1 exemplaire du formulaire téléchargeable sur le site du SeCA, nommé Demande de permis - procédure ordinaire
  
• 1 exemplaire du tableau synoptique téléchargeable sur le site du SeCA pour déterminer les autres formulaires à remplir, selon l'objet
• 5 exemplaires de chaque formulaires requis pour le projet
  
• 5 exemplaires d'un plan de situation actualisé par un géomètre agréé
• 5 jeux de plans
  

 Procédure simplifiée (enquête restreinte, compétence de l'autorisation : Conseil communal)

Représentation schématique de la procédure ordinaire :

Représentation schématique de la procédure simplifiée :