Constructions
Obtenir un permis de construire : Quelle est la procédure et quels documents présenter ?
Procédure
- Le Conseil communal prend connaissance du dossier complet.
- Il détermine s'il a la compétence de délivrer l'autorisation de construire et soumet le projet à la procédure d'enquête ; durant ce délai, toute personne peut consulter le dossier au Secrétariat, durant les heures d'ouverture des guichets, et déposer ses remarque et/ou opposition par écrit à l'attention du Conseil communal.
- Au terme de l'enquête, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions.
- Il préavise ensuite le dossier et délivre le permis de construire qu'il adresse au requérant. Dans cette procédure dite simplifiée, c'est l'art. 85 ReLATeC qui détermine quels types de construction sont concernés. Dans le cas d'une procédure dite ordinaire, il transmet le dossier au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), à Fribourg, au terme de l'enquête, accompagné de son préavis. Le dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire.
Documents
A partir du 3 juin 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique sur l’application FRIAC. La création de votre compte informatique personnel de l’Etat permettra de gérer et de déposer votre dossier en ligne sur :
Afin de vous guider dans cette démarche, nous vous invitons à visionner les tutoriels mis à disposition par le Service des constructions :
Un exemplaire papier des documents remplis et dûment signés, doit être déposé à l'administration communale.
Procédure ordinaire (enquête publique, compétence de l'autorisation : Préfet)
- 1 exemplaire du formulaire de demande de permis de construire
- 1 exemplaire du tableau synoptique téléchargeable sur le site du SeCA pour déterminer les autres formulaires à remplir, selon l'objet
- 1 exemplaire de chaque formulaires requis pour le projet
- 1 exemplaire d'un plan de situation actualisé par un géomètre agréé
- 1 jeu de plans
Procédure simplifiée (enquête restreinte, compétence de l'autorisation : Conseil communal)
- 1 exemplaire du formulaire de demande de permis de construire
- En cas de construction à distance non conforme du fond voisin, ajouter le document suivant à faire signer par le/s voisin/s : autorisation de construire à distance illégale
- 1 exemplaire d'un plan de situation actualisé par un géomètre agréé
- 1 jeu de plans
Liens utiles
Guide des subventions - programme d'encouragement
Programme d'encouragement dans le domaine de l'énergie
Formulaires complémentaires
Formulaire spécifique, mise à l'enquête hors zone à bâtir
Autorisation de construire à distance illégale
Demande de raccordement à l’eau de l’AVGG
Formulaire pour calcul du volume de rétention des eaux claires
Contacts
Administration communale : 026 917 83 50 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Monsieur Stéphane Baechler, Conseiller communal en charge de l'aménagement et des constructions : 079 633 34 06 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
AVGG, Monsieur Michel Currat : 079 436 72 02
Entreprises sanitaires chargées des introductions d'eau : C. Savary Sàrl, Sâles et Aqua Tech 3000, Bulle
Représentation schématique de la procédure ordinaire :
Représentation schématique de la procédure simplifiée :
